Conditions Générales d’Utilisation

Mise à jour Février 2024

Conditions générales d’utilisation

AVERTISSEMENT : Be Parentalis ne peut pas donner de diagnostic médical. Contactez immédiatement le 15 en cas de nécessité. Be Parentalis ne remplace pas les conseils de votre professionnel de santé ni un rendez-vous avec votre médecin.

Si vous aviez une question ou besoin d’un éclaircissement, n’hésitez pas à écrire à contact@parentalis.app, nous serons ravis d’échanger.

Définitions

« Abonnement » désigne le contrat par lequel l’Utilisateur inscrit acquiert le bénéfice de l’intégralité des Services moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée par le biais du Site et de l’Application ;

« Application » désigne l’application Be Parentalis disponible gratuitement depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications (Android ou iOs) ou par accès web app ;

« CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation des Services par les Utilisateurs ;

« CGV » désigne les Conditions générales de vente des Services rendus par Be Parentalis dans le cadre de la mise à disposition et de l’utilisation du Contenu et de l’Application aux Utilisateurs ;

« Compte Personnel » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à l’Application et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé ;

« Contenu » désigne l’ensemble d’articles scientifiques, fiches, podcasts ou vidéos visant à apporter une information médicale générale ou un conseil en puériculture et/ ou périnatalité ;

« Politique de confidentialité » désigne le document dont l’objet est d’informer l’Utilisateur de la manière dont ses données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Contenu et des Services ; elle est disponible en cliquant ici ;

« Be Parentalis » ou la « Société » désigne la société Parentalis telle que définie dans les Mentions Légales en tant que fournisseur de l’Application et de certains Services ;

« Services » désigne l’ensemble des prestations (service de conseil, contenus, consultations individualisée en puériculture) mises à disposition de l’Utilisateur par Be Parentalis et accessibles via le Site ou l’Application ;

« Site » désigne les sites internet www.parentalis.app, www.parentalis.fr ou www.beparentalis.fr ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public navigant sur le Site et/ou souscrivant au Service.

Article 1. Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à disposition des Utilisateurs les Services et l’Application, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation desdits services.

L’accès à l’Application est libre et gratuit. Il est néanmoins subordonné à la création d’un compte utilisation, à l’acceptation des CGU et de la Politique de confidentialité.

L’accès aux différents Services supposent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation et de la Politique de confidentialité. L’accès à certains services peut nécessiter une inscription préalable, un paiement et, le cas échéant, l’acceptation complémentaires des CGV.

Article 2. Acceptation et Capacité

L’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité avant toute utilisation des Services ou de l’Application. Il déclare en conséquence être en pleine capacité juridique, conformément au droit français.

En se connectant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter. Be Parentalis se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées ci-après. Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les conditions générales d’utilisation sont disponibles à tout moment sur le Site ou depuis l’Application. L’Utilisateur accepte que les CGU ne leur soient pas envoyées sur support papier.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du Site et des Services.

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter Be Parentalis à l’adresse suivante : contact@parentalis.app

Article 3. Modification des conditons générales d’utilisation

Be Parentalis se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Site, de l’Application et des Services, ainsi que les CGU. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra leur être accordée à ce titre.

Il est, par ailleurs, conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site Internet www.BeParentalis.fr et depuis l’Application.

Les modifications de l’Application, des Services et des conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur, sauf dispositions contraires figurant dans les éventuelles mentions particulières liées à l’utilisation de certains Services.

Sauf dispositions contraires, tout nouveau service ou modifications des Services, ou de l’Application existants seront soumis aux CGU.

Article 4. Description des Services

Be Parentalis propose, via son Application les services suivants, à usage strictement personnel et non commercial :

Article 4.1. Contenu

L’Utilisateur peut accéder au Contenu (articles scientifiques, fiches, podcasts ou vidéos) via l’Application. L’accès peut être gratuit ou payant. S’il est payant, l’accès intervient dans le cadre de l’abonnement.

Article 4.2. Outils

L’utilisateur peut accéder à des outils (suivi de poids, to-do listes, guide de recettes, …) via l’Application. L’accès peut être gratuit ou payant. S’il est payant, l’accès intervient dans le cadre de l’abonnement.

Sont exclues des Services les consultations médicales.

Article 5. Accès à l’Application et aux Services

Article 5.1. Dispositions générales

L’Application et les Services sont accessibles à condition de disposer d’un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.

Be Parentalis met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, à l’Application et aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

Be Parentalis ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site, à l’Application et aux Services.

Be Parentalis se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, de l’Application ou Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’accès à l’Application à partir d’un Smartphone, d’une tablette ou de tout autre objet connecté est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ces derniers doivent prendre toutes les dispositions nécessaires (y compris avec son fournisseur d’accès internet et son fournisseur de téléphonie mobile avec accès à Internet) afin de savoir quels frais y sont associés.

En accédant à l’Application, ou en acceptant de recevoir des messages et des notifications de Be Parentalis via son téléphone portable et/ou tout autre dispositif média connecté, l’Utilisateur accepte les frais encourus pour sa connexion Internet ou services mobiles fournis. Be Parentalis n’est nullement responsable du paiement de tels frais.

L’Utilisateur accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à l’Application et/ou les Services.

Be Parentalis se réserve le droit de refuser l’accès à ses Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

Afin de respecter la vie privée de l’Utilisateur, l’accès aux Services est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d’un robot est interdit. Est notamment illégale l’utilisation automatique des Services aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.

Article 5.2. Accès à l’Application

L’Application Be Parentalis est disponible gratuitement depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications (iOs ou Android) ou par web app via le Site, 24h/24 et 7j/7.

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel et s’identifier, dans les conditions fixées à l’article 6.

Article 5.3. Accès aux Services

Pour accéder à l’intégralité des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel, dans les conditions fixées à l’article 6 et souscrire à un abonnement, dans les conditions prévues par les CGV.

L’accès s’opère dans les conditions fixées par les CGV.

Article 6. Création d’un Compte Personnel

Article 6.1. Procédure de création

La création d’un Compte Personnel est obligatoire sur l’Application, pour accéder aux services gratuits proposés par Be Parentalis.

Pour créer son Compte Personnel, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge légal dans son pays de résidence, ayant toute capacité juridique, et se créer un Compte Personnel, au moyen du formulaire se trouvant sur le Site ou l’Application.

L’Utilisateur doit renseigner les champs suivants :

Prénom ;
Sexe ;
Ville et code postal de résidence ;
Numéro de téléphone (facultatif) ;
Adresse email ;
Mot de passe.

Tout Utilisateur garantit à Be Parentalis que les données personnelles qu’il communique lors de son inscription en complétant le Profil sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour. La fourniture de ces données personnelles et leur maintien à jour constituent une des conditions déterminantes du droit d’utiliser les Services.

L’Utilisateur demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ces données personnelles, selon les modalités visées dans la Politique de Confidentialité de Be Parentalis, accessible depuis le Site et l’Application.

Be Parentalis pourra à sa seule discrétion supprimer le profil d’un Utilisateur de manière temporaire et/ou définitive, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation.

Article 6.2. Responsabilité

La sécurité de votre Compte Personnel est de votre seule responsabilité. Be Parentalis ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte Personnel ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte Personnel.

Be Parentalis ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourrait subir votre Compte Personnel.

Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l’Utilisateur de votre Compte personnel et le responsable des actions entreprises via votre Compte et sur votre Compte.

Vous reconnaissez que vous, et non pas Be Parentalis, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser les Services dans le respect des lois applicables.

Article 6.3. Perte d’identifiant

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels.

L’Utilisateur engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des tiers.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de problème de sécurité concernant les Services et, le cas-échéant, l’Application, notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, l’Utilisateur concerné s’oblige à en informer immédiatement Be Parentalis.

Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé Be Parentalis. L’Utilisateur reconnaît à Be Parentalis le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra créer un nouveau mot de passe. Pour cela, l’utilisateur recevra un email à l’adresse email de son compte avec la procédure à suivre pour la modification de son mot de passe.

Article 6.4. Suppression de compte

L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte Personnel en en faisant la demande à l’adresse contact@parentalis.app. Si vous supprimez votre Compte Personnel, vous n’aurez plus accès aux Services et l’ensemble de vos informations seront immédiatement et définitivement supprimées.

La suppression définitive de votre Compte Personnel signifie que vous ne pourrez plus jamais le réactiver, ni récupérer son contenu ou ses informations. Si vous souhaitez supprimer définitivement votre Compte Personnel, sans aucune option de récupération, n’hésitez pas à nous contacter.

Article 7. Obligations générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit utiliser le Site et l’Application conformément à leur usage.

Be Parentalis se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, le Compte Personnel de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les règles exposées dans les présentes conditions générales d’utilisation et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un Tiers.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie de l’Application ou Services ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation de l’Application, des Services ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais de l’Application.

Vous ne devez pas essayer d’accéder de façon illicite aux Services, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.

Vous ne devez pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de l’Application ou de tout réseau connecté à l’Application, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur l’Application ou les réseaux connectés à l’Application.

Vous vous engagez à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement de l’Application et des Service.

Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l’origine d’un message ou d’une transmission envoyés par Be Parentalis sur ou via l’Application et les Services.

Article 8. Responsabilité

Be Parentalis mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et des services et vous les fournir dans les conditions fixées à l’article 5 (24h/24, 7 jours/7).

Néanmoins Be Parentalis n’est tenu que par une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation des Services. Be Parentalis ne peut pas garantir que les fonctionnalités proposées par l’Application et les Services seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que l’Application, les Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de bugs.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement du Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par Be Parentalis, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Be Parentalis décidera seule de vous accorder ou non une compensation en cas d’interruption du Service.

La responsabilité de Be Parentalis ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d’approvisionnement en électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Be Parentalis est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’Application et/ou du Service.

Article 9. Sécurité

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte Personnel impose aux Utilisateurs :

de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;
de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
d’avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via l’Application.

Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein de l’Application s’effectuent dans le respect des dispositions de la Règlementation et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de l’Application, et tout particulièrement en termes de :

défaut de fiabilité du réseau Internet ;
continuité non garantie dans l’accès à l’Application et à ses Contenus et Services ;
performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, de l’Application et des Services, et notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, vidéos, animations, codes informatiques ou le Contenu sont la propriété exclusive de Be Parentalis.

Les éléments appartenant à Be Parentalis, et à fortiori leur mise en forme ainsi que le(s) code(s) qui en résulte(nt), sont la propriété exclusive de Be Parentalis (notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement de ce Contenu intellectuel, figurant sur le Site et les Services est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par Be Parentalis, et est protégé par la législation sur l’habillage commercial, les droits d’auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale).

La protection du Site, de l’Application et des Services relève, par conséquent, de chacune des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site https://Be Parentalis.app/, ou de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Be Parentalis.

Toute exploitation non autorisée du Site, des Services ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les codes d’accès au Service sont individuels et ne doivent pas être partagés. Si l’Utilisateur partage ses codes d’accès, l’accès sera automatiquement bloqué.

Article 11. Données personnelles

La Politique de confidentialité (disponible ici Politique de Confidentialité) vous informe de manière exhaustive de la manière dont nous recueillons et traitons vos données personnelles.

Article 12. Force Majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 13. Convention de preuve

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre Be Parentalis et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

Article 14. Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 15. Nullité partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre Be Parentalis et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Article 16. Langue, loi applicable

De convention expresse entre Be Parentalis et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17. Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.