Conditions Générales de Vente
Mise à jour Février 2024
1. Définitions
« CGV » désigne les présentes Conditions générales de vente des Services rendus par Be Parentalis dans le cadre de la mise à disposition et de l’utilisation du Contenu et de l’Application aux Utilisateurs ;
« Abonnement » désigne le contrat par lequel l’Utilisateur inscrit acquiert le bénéfice de l’intégralité des Services moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée par le biais du Site et de l’Application ;
« Application » désigne l’application Be Parentalis disponible gratuitement depuis un smartphone par suite du téléchargement de celle-ci sur un magasin d’applications (Android ou iOs) ou par accès web app ;
« CGU » désigne les Conditions générales d’utilisation des Services par les Utilisateurs ;
« Commande » désigne le Service sélectionné par l’Utilisateur et les étapes suivies par celui-ci telles que détaillées à l’article 4 des présentes CGU ;
« Compte personnel » désigne le compte créé par l’Utilisateur lors de sa première connexion à l’Application et permettant d’accéder à son espace privé et sécurisé ;
« Contenu » désigne l’ensemble d’articles scientifiques, fiches, podcasts ou vidéos visant à apporter une information médicale générale ou un conseil en puériculture et/ ou périnatalité ;
« Politique de confidentialité » désigne le document dont l’objet est d’informer l’Utilisateur de la manière dont ses données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation du Contenu et des Services ; elle est disponible en cliquant ici ;
« Be Parentalis » ou la « Société » désigne la société Parentalis telle que définie dans les Mentions Légales en tant que fournisseur de l’Application et de certains Services ;
« Services » désigne l’ensemble des prestations (service de conseil, contenus, consultations individualisée en puériculture) mises à disposition de l’Utilisateur par Be Parentalis et accessibles via le Site ou l’Application ;
« Site » désigne le site internet www.parentalis.app, www.parentalis.fr ou www.BeParentalis.fr ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public navigant sur le Site et/ou souscrivant au Service.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’Utilisateur et de Be Parentalis dans le cadre de l’utilisation du Contenu et des Services rendus disponibles par la Société.
Les Conditions générales de vente sont acceptées par tout Utilisateur qui s’inscrit sur l’Application et/ou qui souscrit un Abonnement aux Services. En téléchargeant l’Application et en effectuant une Commande, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des CGU et les avoir acceptées sans restriction ni réserves.
3. Responsabilité
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du Contenu et des Services qu’il choisit et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Contenu et du Service dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de Contenu et du Service à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services, le cas échéant.
De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Contenu et les Services :
- dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
- de manière loyale et conformément à sa destination.
Il leur appartient notamment :
- de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des CGU ;
- d’utiliser les Services dans le respect des CGU, des conditions générales de vente et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
- de ne pas commercialiser tout ou partie des Contenus et Services accessible via le Site ou l’Application.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU et/ou des présentes CGV, pour l’Utilisateur, l’accès à l’Application pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et des Services pour ce qui la concerne.
En aucun cas, la Société n’assume une quelconque responsabilité médicale ou du fait des soins et/ou conseil délivrés dans le cadre des Services.
L’Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :
- de son utilisation de l’Application et des Services ;
- de l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et au Service de téléconsultation, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.
4. Commande
Afin de réaliser la Commande des Services, l’Utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Télécharger gratuitement l’Application ;
- Suivre les instructions de l’Application et en particulier les instructions nécessaires à l’ouverture d’un Compte Personnel rappelées dans les CGU ;
- Choisir l’Abonnement retenu ;
- Vérifier l’Abonnement retenu et, le cas échéant, revenir en arrière ou nous écrire pour corriger les erreurs ;
- Valider la Commande et le Prix ;
- Suivre les instructions du store (iOs ou Android) ou du prestataire de paiement de l’Application pour payer le Prix.
5. Prix
Le prix des Services vendus sur l’Application est indiqué respectivement par type d’abonnement.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès à l’Application restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation de l’Application.
Les prix en vigueur pour les différents abonnements sont ceux indiqués sur l’Application. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les modifications des tarifs seront applicables à tous les nouveaux contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la modification.
6. Modalités et Conditions de paiement
L’Abonnement s’effectue via les stores iOs et Android, ou directement via l’Application. L’Utilisateur est vivement encouragé à consulter les Conditions Générales de Vente de son store en complément de celles-ci.
Lorsque l’Utilisateur ne souscrit pas l’Abonnement directement via les stores (iOs ou Android), Be Parentalis utilise les services de Stripe pour procéder aux transactions (le “Prestataire”). Les conditions générales de Stripe sont accessibles via ce lien.
Les informations fournies par l’Utilisateur l’engagent. Toute erreur dans le libellé ou dans les coordonnées ne saurait être de la responsabilité du Prestataire.
Une fois la Commande validée et le paiement reçu par le Prestataire, un email de confirmation est adressé à l’Utilisateur. Cet email constitue la preuve de l’Abonnement. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de cet email à la suite d’une erreur de saisie de l’adresse email par l’Utilisateur au moment de son inscription.
Le paiement s’effectue par l’Utilisateur par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via un système de paiement sécurisé.
Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction. Tout paiement en ligne dans le cadre de l’Application implique un débit immédiat.
Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par l’Utilisateur.
MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR PATIENT EST INFORMÉ QU’IL DOIT ÊTRE TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE UTILISÉE POUR LE PAIEMENT DE SA COMMANDE OU À DEFAUT ÊTRE DÛMENT AUTORISÉ A L’UTILISER POUR PROCÉDER AU RÈGLEMENT DE SA COMMANDE.
IL GARANTIT LA SOCIÉTÉ QU’IL REMPLIT BIEN L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D’ACCÈS, D’UTILISATION ET DE VENTE ET QUE LE COMPTE BANCAIRE ASSOCIÉ AU MOYEN DE PAIEMENT UTILISÉ AU SEIN DE LA SOLUTION POUR RÉGLER SA COMMANDE EST SUFFISAMMENT APPROVISIONNÉ POUR SATISFAIRE À SON OBLIGATION DE PAIEMENT.
7. Durée – Reconduction – Résiliation – Rétractation
Le présent contrat entre en vigueur à la date de la Commande. A compter de cette date, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez exercer ce droit de rétractation simplement en nous en faisant la demande par email à l’adresse contact@Be Parentalis.app. L’Abonnement vous sera alors intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.
Chaque Abonnement est conclu, de manière alternative et indépendante avec (i) engagement d’un mois ou (ii) avec engagement d’un an.
Quel que soit l’Abonnement choisi, le Prix est payé en totalité au moment de la souscription, par prélévement sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
L’Abonnement entre en vigueur à la réception du paiement.
A défaut de résiliation par l’Utilisateur 15 jours avant l’expiration de la période en cours par email à l’adresse contact@parentalis.app, chaque Abonnement est tacitement reconduit pour une période identique.
L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment soit en écrivant à l’adresse contact@parentalis.app, soit directement depuis le store d’applications de votre mobile (iOs ou Android). Il est toutefois rappelé que :
- pour la formule mensuelle, tout mois commencé est dû,
- pour la formule annuelle, toute année commencée est due.
A défaut de résiliation 15 jours avant la date d’échéance, les frais d’Abonnement de la période suivante seront facturés. La résiliation sera effective à la période suivante.
Be Parentalis peut toutefois résilier l’Abonnement dans les cas suivants :
- manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ;
- non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues à Be Parentalis, après mise en demeure restée sans effet ;
- force majeure affectant Be Parentalis ou le Prestataire pendant plus de 15 jours ;
- utilisation contraire des aux CGU et/ou CGV de Be Parentalis ou aux CGV et/ou CGU du Prestataire.
8. Convention de preuve – Signature électronique
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et la Société.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Solution, et en particulier l’acceptation des CGU, des CGV et la sélection des Services,constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
9. Force majeure
L’exécution par Be Parentalis de ses obligations aux termes des présentes conditions générales de vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en génerait ou en retarderait l’exécution. Be Parentalis décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèque d’un cas de force majeure ou fortuit tel que, mais non limité à : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des Services. Be Parentalis avisera l’Utilisateur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
10. Loi applicable
LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE SERONT EXECUTÉES ET INTERPRETÉES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS.
À DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE AUX SERVICES OU EN RELATION AVEC UNE COMMANDE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCE DE L’UTILISATEUR ET/OU LE LIEU DUQUEL A ETE PASSÉ LA COMMANDE.
11. Traitement des réclamations – Service client
Toute réclamation en lien avec les Services est adressée au Service Client à l’adresse mail suivante : contact@parentalis.app.
A cette occasion, l’Utilisateur est informé qu’il ne doit transmettre aucune donnée de santé relative à sa santé.
12. Médiation de la consommation
Dans le cadre des Services et dans l’éventualité de la persistance d’un litige avec Be Parentalis relatif aux Services rendus dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi d’une réclamation au Service Client et après épuisement des recours internes, l’Utilisateur a la faculté de recourir au médiateur en adressant dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation, un courrier par voie postale ou un mail aux coordonnées indiquées sur le Site et l’Application.
Le recours à la médiation est réalisé sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi,si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un (1) an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, et/ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
La saisine du médiateur suspend la prescription de l’action conformément à la réglementation. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées à l’occasion de toute autre procédure, que celle de la médiation, sans l’accord des Parties.
Cette procédure de médiation est gratuite.
13. Coordonnées
Email : contact@parentalis.app
Adresse : 3 rue Joseph Gazan, 06000 Nice